Loi sur les tutelles et les curatelles

 Depuis le 1er janvier 2013, la loi sur les tutelles a été modifiée dans une refonte presque complète. La notion de tutelle est abandonnée et est remplacée par la curatelle.

La curatelle est elle-même subdivisée en "curatelle de portée générale" et "curatelle de gestion" et encore "curatelle de représentation".

Dans le choix d'un curateur ou d'une curatrice, l'entourage familial est privilégié (conjoint,père, mère, frère ou soeur), si un membre de la famille est interressé à prendre cette charge. Depuis 2018, l'office des curatelles ne nomme plus un curateur d'office, mais fait appel à des volontaires.

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