Loi sur la curatelle

 

 Loi sur la protection de l'adulte en vigueur depuis le 1er janvier 2013

 

Actuellement, nous avons une douzaine de dossiers de curatelle de portée générale. La proximité est un facteur favorable à la création du lien entre la curatrice et la personne 

Voici à titre indicatif, un extrait de la loi fédérale pour la protection de l'adulte et de l'enfant:

 

LOI 211.255
d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant
(LVPAE)
du 29 mai 2012
 
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de loi présenté par le Conseil d’Etat
décrète
 
TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 
Art. 1 Objet, but et champ d’application
1 La présente loi fixe la compétence des autorités de protection de l’adulte et de l’enfant, ainsi que la procédure applicable
devant ces autorités.
2 Elle contient également les dispositions cantonales complémentaires au Code civil suisse en matière de protection de
l’adulte et de l’enfant.
3 Tant que la présente loi n’en dispose pas autrement, les dispositions du droit fédéral de la protection de l’adulte et de
l’enfant sont applicables aux rapports juridiques relevant du droit public vaudois.
Art. 2 Terminologie
1 Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment la femme ou l’homme.
2 Le terme autorité de protection concerne à la fois l’autorité de protection de l’adulte et l’autorité de protection de l’enfant.
 
TITRE II ORGANISATION DE LA PROTECTION DE L’ADULTE ET DE L’ENFANT
 
Chapitre I Autorité de protection de l’adulte et de l’enfant
Art. 3 Principe
1 Les dispositions du présent chapitre s’appliquent par analogie aux autorités de protection de l’enfant, y compris celles
relatives au placement à des fins d’assistance.
Art. 4 Autorité de protection
1 L’autorité de protection au sens du Code civil suisse Aest la Justice de paix.
2 Lors de la désignation des assesseurs, le Tribunal cantonal veille à ce que l’interdisciplinarité soit garantie.
Art. 5 Compétences du président de l’autorité de protection
1 Relèvent de la seule compétence du président de l’autorité de protection :
a. la constatation de la validité, l’interprétation et le complètement d’un mandat pour cause d’inaptitude
(art. 363 et 364 CC A) ;
b. l’intervention lorsque les intérêts de la personne au bénéfice d’une mesure personnelle anticipée ou d’une
mesure appliquée de plein droit sont en jeu (art. 368, 373, 374, al. 3, 376, 381, 385 et 386 CC) demeurent
réservés la restriction ou le retrait d’un pouvoir de représentation et l’institution d’une curatelle ;
c. le placement à des fins d’assistance dans les cas d’urgence, si l’autorité de protection ne peut se réunir aussi
rapidement que nécessaire ;
d. la désignation d’un curateur au sens de l’article 449a CC ;
e. l’approbation des conventions des parents relatives à l’entretien de l’enfant (art. 287, al. 1 et 2, 288, al. 2,
ch. 1 et 134, al. 3 CC) ou à l’autorité parentale (art. 298a, al. 1 et 134, al. 3 CC) ;
f. la désignation à l’enfant d’un curateur au sens de l’article 314a bis CC ;
g. l’enregistrement du consentement donné à l’adoption par les père et mère de l’enfant (art. 265a, al. 2 CC) ;
h. l’établissement de l’inventaire public (art. 405, al. 3 CC) et l’interpellation du parent survivant pour établir
Adopté le 29.05.2012, entrée en vigueur le 01.01.2013 - Etat au 01.01.2013 (en vigueur)
l’inventaire des biens de l’enfant (art. 318, al. 2 CC) ;
i. la nomination d’un curateur à l’enfant conçu si la sauvegarde de ses intérêts l’exige (art. 544, al. 1bis CC) ;
j. la décision sur les mesures provisionnelles (art. 445 et 314, al. 1 CC) ;
k. la décision de non entrée en matière sur les signalements et requêtes abusifs ou manifestement mal fondés
(art. 12, al. 4 LVPAE) ;
l. l’attribution d’un mandat à un tiers ou la désignation d’une personne ou d’un office qualifiés (art. 392,
ch. 2 et 3 CC) ;
m. la délivrance ou le refus du consentement aux actes du représentant légal (art. 327c, al. 2, 374, al. 3,
416 et 417 CC) ;
n. les dispenses qui peuvent être accordées dans le cadre de la curatelle confiée à des proches (art. 420 et 327c,
al. 2 CC) ;
o. la délégation à l’institution de la compétence de libérer la personne placée à des fins d’assistance (art. 428,
al. 2 CC) ;
p. l’approbation ou le refus des rapports et comptes qui lui sont soumis, ainsi que la fixation de la rémunération du
curateur (art. 318, al. 3, 322, al. 2, 324, al. 2, 327c, al. 2, 368, al. 2, 404, al. 2, 415, al. 1 et 425, al. 1 CC) ;
q. la délivrance de l’information selon laquelle une personne déterminée fait l’objet d’une mesure de protection
(art. 451, al. 2 CC) ;
r. le changement de curateur ou tuteur professionnel.
Art. 6 Compétences déléguées à un seul membre de l’autorité
1 Peuvent être délégués par le président de l’autorité de protection à un seul membre de l’autorité :
a. l’invitation expresse aux parents de tenter une médiation (art. 314, al. 2 CC A) ;
b. l’intervention pour assurer la sauvegarde des biens de l’enfant dans les cas prévus par les
articles 318 à 322 CC ;
c. la recherche de personnes en mesure d’assumer un mandat de curateur ou de tuteur (art. 400, al. 1 et 2 et 327c,
al. 2 CC) ;
d. le soin de donner au curateur ou au tuteur les instructions, les conseils et le soutien dont il a besoin pour
accomplir ses tâches (art. 400, al. 3 et 327c, al. 2 CC) ;
e. le soin de collaborer à l’établissement de l’inventaire établi à l’entrée en fonction du curateur (art. 405,
al. 2 CC) ;
f. la communication aux débiteurs de l’existence d’une curatelle restreignant l’exercice des droits civils (art. 452,
al. 2 CC) ;
g. la communication à l’office d’état civil de l’existence d’une curatelle de portée générale ou d’un mandat pour
cause d’inaptitude (art. 449c CC) ;
h. la vérification préalable des comptes soumis à l’approbation de l’autorité de protection et l’examen des rapports
adressés à celle-ci (art. 318, al. 3, 322, al. 2, 324, al. 2, 327c, al. 2, 368, al. 2, 415, al. 1 et 425, al. 1 CC) ;
i. la requête en établissement d’un inventaire dans le cadre d’une succession (art. 553, al. 1, ch. 3 CC).
Chapitre II Autorité de surveillance
Art. 7 Autorité de surveillance
1 Le Tribunal cantonal est l’autorité de surveillance.

 

Contact

AS Accueil Services Sàrl
Rue de l'Industrie 21
CP 23
1450 Sainte-Croix

  024 425 52 59
  079 207 52 03

  accueilservices@sunrise.ch

Connexion